LE CIMETIERE

Commune de BRÉVILLE-LES-MONTS

REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Sommaire :

Dispositions générales 3

Article 1er. Affectation 3

Article 2. Droits des personnes à la sépulture 3

Article 3. Affectation des terrains 3

Article 4. Choix des emplacements 3

Aménagement général des cimetières 3

Article 5. Désignation des emplacements 3

Article 6. Registres et fichiers 4

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières 4

Article 7. Accès au cimetière 4

Article 8. Interdictions 4

Article 9. Publicités 4

Article 10. Vols 4

Article 11. Objets funéraires 5

Article 12 . Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers 5

Article 13. Plantations 5

Article 14. Entretien des sépultures 5

Dispositions générales applicables aux inhumations 5

Article 15. Autorisation d’inhumation 5

Article 16. Délais 5

Article 17. Dimensions 6

Article 18. Intervalles entre les fosses 6

Article 19. Cercueils hermétiques 6

Article 20. Concession particulière 6

Dispositions applicables aux sépultures en terrain ordinaire ou terrain commun 6

Article 21 . Fosse gratuite 6

Article 22. Sépultures en terrain commun 6

Article 23. Reprise 6

Article 24. Signes funéraires 7

Article 25. Restes mortels exhumés 7

Concessions 7

Article 26. Durée 7

Article 27. Choix de l'emplacement 7

Article 28. Tarifs 7

Article 29. Le contrat de concession 7

Article 30. Transmission des concessions 8

Article 31. Renouvellement des concessions 8

Article 32. Rétrocession 8

Article 33 . Concessions entretenues aux frais de la ville 8

Caveaux et monuments 8

Article 34. Autorisation de travaux. 8

Article 35. Signes et objets funéraires 9

Article 36. Inscriptions 9

Article 37. Matériaux autorisés 9

Article 38. Constructions gênantes 9

Article 39. Dalles de propreté 9

Obligations applicables aux entrepreneurs 9

Article 40. Conditions d'exécution des travaux 9

Article 41. Autorisations de travaux 9

Article 42. Protection des travaux 9

Article 43. Propreté des chantiers 10

Article 44 . Nettoyage 10

Article 45. Dépose de monuments ou pierres tumulaires 10

Espace cinéraire 10

Introduction 10

Les Columbariums – Les Cavurnes 10

Article 46. Destination des urnes 10

Article 47. Droit d’occupation 10

Article 48. Le fleurissement 10

Article 49 :. Expression de la mémoire 10

Espace De Dispersion 10

Article 50. : Dispersion des cendres 10

Article 51. : Fleurissement 10

Article 52. : Expression de la mémoire 10

Règles applicables aux exhumations 10

Article 53. Demandes d'exhumation. 10

Article 54. Exécution des opérations d'exhumation 10

Article 55. Personnes présentes 10

Article 56. Mesures d'hygiène 10

Article 57 . Transport des corps exhumés 10

Article 58. Ouverture des cercueils 10

Article 59. Exhumations sur requête des autorités judiciaires 10

Article 60. Réunion des corps 10

Article 61. Délais de réduction. 10

Caveau provisoire 10

Article 62. caveau provisoire 10

 Commune de BRÉVILLE-LES-MONTS:  REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Nous, Joëlle GIROUD-VIEL, Maire de BRÉVILLE-LES-MONTS

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2004

Arrêtons

Dispositions générales

Article 1er. Affectation

Le cimetière est affecté aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune de BRÉVILLE-LES-MONTS

Article 2. Droits des personnes à la sépulture

La sépulture des cimetières communaux est due

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce, quel que soit le lieu de leur décès.

Article 3. Affectation des terrains

Les inhumations sont faites

- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;

- soit dans des sépultures particulières concédées.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés.

Article 4. Choix des emplacements

Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.

Aménagement général des cimetières

Article 5. Désignation des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou son délégué. Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.

Les inter- tombes et les passages font partie du domaine communal.

La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Article 6. Registres et fichiers

Des registres et des fichiers sont tenus par la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les nom, prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation. Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées sera également noté sur le fichier après chaque inhumation, ainsi que le mouvement funéraire exécuté dans les concessions au cours de leur durée .

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières

Article 7. Accès au cimetière

L'entrée au cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse ; enfin, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers , la responsabilité prévue à l'article 1384 du Code Civil.

Les cris , les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit .

Article 8. Interdictions

Il est expressément interdit

- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières ;

- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;

- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;

- d'y jouer, boire et manger ;

- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration.

Article 9. Publicités

. Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 10. Vols

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 11. Objets funéraires

Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service des cimetières. Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Quiconque, soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation , sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.

Article 12 . Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l'exception des fourgons funéraires, des voitures de service et des véhicules employés par les entreprises de monuments funéraires, pour le transport des matériaux, des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la Commune.

Article 13. Plantations

Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à haute futaie sont interdites. Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit. Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Article 14. Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 15. Autorisation d’inhumation

Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu

- sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article 645-6 du Code pénal) ;

- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Article 16. Délais

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil.

Article 17. Dimensions

Un terrain de 2m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte. Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minima de 0,80m, une longueur de 2m Leur profondeur sera de 2m au-dessous du sol pour permettre l'inhumation à double profondeur. Cette profondeur peut être réduite à 1 m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.

Article 18. Intervalles entre les fosses

Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30cm au moins sur les côtés et de 50 cm au pied.

Article 19. Cercueils hermétiques

L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creuse à une profondeur suffisante pour qu'au moment de la ré-affectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

Article 20. Concession particulière

En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en aviser le service des cimetières. Il devra s'engager en outre à garantir la ville contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de l'inhumation à opérer.

Dispositions applicables aux sépultures en terrain ordinaire ou terrain commun

Article 21 . Fosse gratuite

Les personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession seront inhumées en fosse gratuite pour une durée de 15 ans à des emplacements déterminés par l'autorité municipale.

Article 22. Sépultures en terrain commun

Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable. (la commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes).

Article 23. Reprise

A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé.

Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à la porte du cimetière).

Article 24. Signes funéraires

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

Article 25. Restes mortels exhumés

Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Concessions

Article 26. Durée

Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2m2 (2m de longueur sur 1 m de largeur) pourront être concédés pour une durée de 30 ans. Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s'adresser à la Mairie. Il ne sera délivré à l'avance qu'une seule concession par famille dont l'emplacement devra être matérialisé dans les plus brefs délais Elles pourront mandater une entreprise publique ou privée de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires, à l'exception de la signature du contrat de concession.

Article 27. Choix de l'emplacement

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.

Article 28. Tarifs

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 29. Le contrat de concession

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.

Le concessionnaire doit, au moment du paiement de la concession , expressément désigner nominativement les ayants droit à être inhumés dans le terrain concédé.

le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an .

Article 30. Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation . A défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Article 31. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de 30 ans. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis de l’administration municipale.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

Article 32. Rétrocession

Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la commune, à titre gracieux, un terrain concédé non occupé.

Article 33 . Concessions entretenues aux frais de la ville

La commune entretient à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le conseil municipal.

Caveaux et monuments

Article 34. Autorisation de travaux.

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans (qui feront l'objet d'une étude par les services municipaux). Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Les stèles devront s'inscrire dans un volume maximal de base de 0,60m x 0,30m x 1 m. Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécuté d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

Article 35. Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 36. Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.

Article 37. Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

Article 38. Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Article 39. Dalles de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux. La responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 40. Conditions d'exécution des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Aucun entrepreneur ne peut intervenir dans le cimetière sans en avoir au préalable demandé l'autorisation au Maire ou à ses délégués..

Article 41. Autorisations de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Article 42. Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Article 43. Propreté des chantiers

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l'intérieur des cimetières. Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière.

Article 44 . Nettoyage

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 45. Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Espace cinéraire

Introduction

L’espace cinéraire a été créé pour permettre aux familles crématistes de disposer d’un environnement et d’aménagements spécialement destinés à recevoir les cendres de leurs défunts pour la dispersion ou la protection des urnes, et à y exprimer leur mémoire dans le cadre de leurs sensibilités propres.

Le présent règlement a pour but de préciser les conditions de fonctionnement et d’apporter à tous les garanties indispensables en matière de sécurité, d’ordre public et de décence.

Dans l’intérêt commun, les travaux d’aménagement, d’entretien et de plantations sont de la compétence exclusive de l’autorité municipale.

L’accès de l’espace cinéraire est libre à tous les usagers et visiteurs aux heures d’ouverture du cimetière.

Les Columbariums – Les Cavurnes

Article 46. Destination des urnes

Les urnes pourront prendre place dans les équipements suivants :

• Les columbariums

• Les cavurnes

Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case et des urnes. Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, l’Autorité Municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Article 47. Droit d’occupation

Les cases de columbariums ou de cavurnes ne sont concédées qu’au moment du dépôt d’une urne.

Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de 15 ou 30 ans

Les tarifs des concessions sont fixés par le Conseil Municipal.

En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.

Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées des columbariums ou des cavurnes sans l’autorisation de l’Autorité Municipale.

Dans le cas de non-renouvellement d’une concession, la case sera reprise par la Collectivité. Les cendres contenues dans les urnes seront dispersées à l’espace de dispersion.

Article 48. Le fleurissement

Les portes des columbariums ne permettent pas de fixer un soliflore.

Les dépôts de fleurs et objets sont autorisés.

L’Autorité Municipale se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées.

Article 49 :. Expression de la mémoire

Il est interdit de graver une inscription directement sur la porte du colombarium. Les inscriptions doivent être portée sur une plaque fixée à la porte. Le texte à graver doit recevoir préalablement l’approbation de l’Autorité Municipale. Dans un souci d’harmonie esthétique, les plaques à graver seront fournies par l’Autorité Municipale à un tarif fixé par le Conseil Municipal.

Espace De Dispersion

Article 50. : Dispersion des cendres

Un espace de dispersion de cendres est aménagé à cet effet.

La dispersion de cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute personne qui à qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle se fera sous le contrôle de l’Autorité Municipale.

Article 51. : Fleurissement

Le dépôt de fleurs naturelles est autorisé en bordure de l’espace de dispersion.

Toutes plantations ou projet d’appropriation de l’espace est interdit .

L’Autorité Municipale se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées

Article 52. : Expression de la mémoire

Suite à la dispersion, une plaque portant les noms des défunts dispersés pourra être fixée sur le support de mémorisation existant.

Les familles devront en faire la commande auprès de l’Autorité Municipale.

Les textes à graver devront recevoir préalablement l’approbation de l’Autorité Municipale.

Règles applicables aux exhumations

Article 53. Demandes d'exhumation.

Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit.

Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.

L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une ré-inhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.

Article 54. Exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que pendant la période de novembre à fin mars (ou 1er octobre et 31 mars). Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

Article 55. Personnes présentes

L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et du Maire ou un de ses Adjoints.

Article 56. Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 57 . Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.

Article 58. Ouverture des cercueils

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.

Article 59. Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

Règles applicables aux opérations de réunion de corps

Article 60. Réunion des corps

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 61. Délais de réduction.

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Caveau provisoire

Article 62. caveau provisoire

Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés ou réinhumés dans le cimetière.

Dépositoire municipal : ossuaire spécial

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières

Le présent règlement entrera en vigueur le 13 mars 2009.

Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à BRÉVILLE-LES-MONTS le 12 mars 2009

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