Guide à destination des maires du Calvados concernant les lieux accueillant du public
Date de mise à jour : 11 juillet 2020
La loi du 9 juillet 2020 organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire national sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte.
Le décret du 10 juillet 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face àl’épidémie de Covid 19. La mise à jour du présent guide, a pour objet de vous présenter les dernières évolutions réglementaires induites par ce nouveau décret.
I) Eléments concernant les établissements recevant du public
1) ERP demeurant fermés au public
Type P : discothèques et espaces de danse au sein des débits de boissons.
Type T : salles d'exposition à vocation commerciale temporaire (foires-expositions, salons).
2) Etablissements dont l’ouverture est autorisée
➢ Liste de ces ERP
- Type CTS : chapiteaux, tentes et structures.
- Type EF : établissements flottants pour leur partie restauration et débits de boissons.
- Type L : salles d'audition, cinémas, conférences, réunions, spectacles ou à usages multiples.
- Type J : structures pour personnes âgées ou handicapées.
- Type M : magasins, centres commerciaux.
- Type O : hébergement.
Pour les salles de jeu et les casinos.
- Type PA : établissements de plein air.
- Type R : enseignement et centres de vacances
- Type S : bibliothèques, centres de documentation.
- Type U : établissements de santé.
- Type V : lieux de cultes.
- Type W : bureaux, administrations.
- Type X : établissements sportifs couverts.
- Type Y : musées.
➢ Mesures communes aux ERP autorisés à ouvrir au public :
- Tous les exploitants d’ERP doivent s’assurer de l’application de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020, article portant sur les mesures barrières et la distanciation physique. Ces mesures, ainsi que celles prises par l’exploitant, doivent être affichées clairement aux accès de l’ERP.
- La limite de 10 personnes ne s’applique pas aux ERP.
- Toute personne de 11 ans ou plus porte un masque dans les ERP relevant des types suivants : L, X, PA, CTS, V, Y et S ainsi que dans les espaces collectifs des ERP de type O (hébergement).
Ces mesures étant d’application directe du décret, le maire de la commune n’a donc pas l’obligation de prendre d’arrêtés municipaux (s’agissant des ERP gérés par la commune) afin d’imposer le port du masque. En revanche, l’obligation du port du masque doit être indiquée clairement, par voie d’affichage, aux différents accès des ERP.
- Tout gérant d’un ERP ou d’un lieu accueillant du public peut imposer le port du masque notamment quand le respect de la distanciation physique ne peut être assuré.
➢ Mesures spécifiques aux ERP de type N (bars et restaurants) :
- Une même table ne peut regrouper que des personnes venues ensemble ou ayant réservé ensemble et ce dans la limite de 10 personnes.
- Un mètre de distance est nécessaire en chaque table ou groupe de personnes sauf si une paroi fixe ou amovible a été installée.
- Les personnes accueillies ont toutes une place assise.
- Les membres du personnel portent un masque de même que les clients lors de leurs déplacements.
- S’agissant des terrasses extérieures des débits de boissons, le principe est que les clients doivent être assis à une table. Toutefois, la consommation de boissons debout est possible à la condition de respecter les mesures barrières et de distanciation physique.
- Les extensions ou créations de terrasses, autorisées par mes maires afin de permettre aux restaurateurs et exploitants de débits de boissons de compenser la baisse de l’effectif accueilli en salle, doivent respecter les critères suivants :
• ne pas augmenter la capacité d’accueil du public par rapport à celle initiale ;
• les installations doivent être immédiatement amovibles (tables, chaises, parasol) afin de ne pas gêner l’accès des secours ;
• ne pas gêner l’évacuation des clients se trouvant à l’intérieur de l’établissement ;
• ne pas empêcher l’accès aux façades des immeubles par les secours ;
• ne pas exposer les clients et le personnel à un risque de percussion (accidentelle ou volontaire) par un véhicule.
- Cas particuliers des établissements ayant une activité de type P (danse) : certains débits de boissons, en plus de leur classement en catégorie ERP de type N, sont aussi classés P en raison de la présence d’un espace permettant à la clientèle de danser. Dans ce cas de figure, l’exploitant de l’établissement a l’interdiction stricte d’utiliser cet espace pour une activité de danse.
➢ Mesures spécifiques aux ERP de type X (établissements sportifs couverts)
- Les établissements sportifs couverts peuvent ouvrir au public mais les vestiaires collectifs doivent demeurer fermés.
- La pratique des sports individuels et collectifs est autorisée.
- La pratique des activités de baignade en piscine est autorisée.
- La pratique des sports de combat est désormais autorisée.
- Le port du masque est obligatoire pour le public.
➢ Mesures spécifiques aux hippodromes et aux stades
- Le public est désormais autorisé dans la limite de 5000 personnes.
- Le public doit être assis.
- Un espace d’un siège doit être laissé entre chaque personne ou entre chaque groupe de moins de 10 personnes venues ensemble.
- Le port du masque est obligatoire.
- L’accès aux espaces permettant des regroupements (ex : buvette) est interdit sauf si des mesures sont prises pour assurer l’application des gestes barrières et le respect de la distanciation physique.
➢ Mesures spécifiques aux ERP de type CTS et L
- Quand l’ERP est utilisé pour une projection, une conférence, un spectacle ou un concert, les personnes accueillies ont une place assise et portent un masque lors de leurs déplacements.
- Une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venues ensemble.
- Quand l’ERP (salle des fêtes ou salle polyvalente) est utilisée pour une exposition non commerciale, le public peut déambuler dans la pièce. Le port du masque est obligatoire et du gel hydro-alcoolique doit être proposé à l’entrée. Dans la mesure du possible, un sens de circulation est mis en place.
- Lorsque l’ERP de type L est une salle de fêtes ou une salle polyvalente louée par une commune à un particulier pour un événement privé, le maire de la commune peut, s’il le souhaite, ajouter un avenant au contrat de location incitant la personne louant la salle à rappeler à ses invités le principe des mesures barrières et de distanciation physique.
➢ Mesures spécifiques aux ERP de type V (lieux de culte)
- Le gestionnaire du lieu de culte doit s’assurer, à tout moment, du respect des mesures barrières et de distanciation physique (notamment lors de l’entrée et de la sortie du public) afin d’éviter les regroupements de plus de 10 personnes.
- Le port du masque est obligatoire dès l’âge de 11 ans ce qui n’empêche pas de le retirer temporairement afin de permettre l’accomplissement de rites religieux.
- Les cérémonies d’enterrement ne sont plus soumises à la limite de 20 personnes maximum.
- Les cérémonies propres à chaque religion sont autorisées.
➢ Célébration des mariages civils
- Le décret n’impose aucun effectif maximal de public autorisé à assister à la célébration d’un mariage civil. Le maire de la commune détermine cet effectif en combinant la superficie de la salle des mariages et la nécessité de respecter la distance d’un mètre entre chaque personne présente.
- Le maire de la commune peut imposer le port du masque aux personnes assistant à la cérémonie si le respect de la distanciation physique est difficile ou impossible.
- La célébration d’un mariage civil peut avoir lieu dans tout ERP exploité par la communeu
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