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87 %
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE BREVILLE LES MONTS
Arrêté n°2018-11 - REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Prescrivant une enquête publique relative
à ta modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune de Bréville-les-Monts
Le Maire,
-Vu le code des communes,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-41 et suivants,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L, 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
Vu le décret n°2011-2018 du 29 septembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article RI23-11 xlu code de l'environnement,
Vu la délibération du 23 janvier 2017 prescrivant la procédure de modification du PLU de Bréville-les-Monts,
Vu les pièces des deux dossiers de modification des PLU soumis à enquête publique, Vu la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Caen désignant : M. Sophie Marie, en qualité de commissaire-enquêteur
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé è une enquête publique sur la modification du plan local d'Urbanisme de la commune de Bréville-les-Monts pendant une durée de 33 jours, du 12/03/2018 au 14/04/2018 inclus.
La modification aujourd'hui envisagée porte :
- sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU, une zone d'urbanisation différée réservée à l'accueil d'une opération d'habitat,
- sur la mise à jour des règlements des zones A et N et la prise en compte des nouvelles
dispositions réglementaires issues des lois ALUR (Loi pour l'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové) et de la LAAF {Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt), en particulier celles s'appliquant aux zones agricoles (A) et naturelles (N),
- sur l'instauration d'un principe de réciprocité (distance d'éloignement) entre les exploitations agricoles et les habitations occupées par des tiers,
- sur la suppression de l'obligation de 25% de logements sociaux en zone 1AU,
- sur la modification de dispositions réglementaires portant sur l'aspect extérieur des constructions, en particulier la forme des toitures (zones U et 1AU),
- sur la modification des dispositions de l'article 13 de la zone 1AU,
- sur la suppression de toute référence au COS dans les zones UH et 1AU,
- sur la prise en compte de dispositions ciu SCOT Nord Pays d'Auge, notamment en matière environnementale,
- sur la prise en compte des nuisances sonores générées par la D513.
Article 2 :
A été désigné par le président du tribunal administratif de Caen, Madame Sophie MARIE, en qualité de commissaire-enquêteur.
Article 3 :
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Bréviile-les-Monts, pendant 33 jours consécutifs aux jours et heures hituels d'ouverture de la mairie, du 12/03/2018 au 14/04/2018 inclus.
. Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification du document d'urbanisme (consultable également sur le site internet de la mairie : http://www.breville-les-monts.fr) et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ou bien les adresser au commissaire enquêteur par écrit
- par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Bréville-Monts - Route de Sallenelles, 14860 Bréville-les-Monts, ou
- à l'adresse suivante : mairie.brevillelesmonts@wanadoo.fr
Article 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie :
- le lundi 12 mars 2018 de 16h00 à 19h00
- le samedi 24 mars 2018 de 9h00 à 12h00
- le Mercredi 4 avril 2018 de 9h00 à 12h00
- le samedi 14 avril de 9h00 à 12h00
Article 5 :
Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale de 30 jours lorsqu'il décide de tenir une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation d'enquête. Les observations du public sont
consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête,
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu'il remet au maire. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Calvados et au président du Tribunal Administratif de Caen.
Article 7 :
Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée d'un an, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi N° 78-753 du 17/07/78 modifiée.
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux ci-après :
- Ouest-France
- Le Pays d'Auge
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Ces publicités seront certifiées par le maire.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, ^t au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 9 :
Après l'enquête publique, et en cas d'avis favorable, le projet de modification du PLU, éventuellement modifié,.sera approuvé par délibération du conseil municipal.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
-à Monsieur le Préfet du Calvados
-à Monsieur le Commissaire Enquêteur
•à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
-à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen
Le Maire, Sandrine FOSSE
Ci-dessous, les textes de référence ainsi que les avis des différentes administrations :