Désignation d’un élu Correspondant Incendie et Secours

 Un décret du 29 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 13 de Io loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 (dite loi Matras), précise les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de l'élu correspondant incendie et secours.

Ce décret indique ainsi qu'à défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le corresondant incendie et secours prévu à cet article 13 est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.

 En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Pour l'application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, le maire désigne le correspon¬dant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, c'est-à-dire avant le 1" novembre 2022.

Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'État dans le département et au président du conseil d'adminisration du service d'incendie et de secours.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

 II informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.